(Tribune du Professeur Docteur Déo Mulima)
Derrière le sort de la ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et de l’Innovation (ESURSI), une question fondamentale se pose : jusqu’où l’Assemblée nationale peut-elle pousser la confrontation sans fragiliser la majorité présidentielle de Félix Tshisekedi ?
L’adoption du rapport d’enquête parlementaire sur la gestion des frais de minerval et connexes dans le secteur de l’Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et de l’Innovation ouvre une nouvelle séquence politique en République démocratique du Congo. Au-delà des enjeux de transparence, de gouvernance financière et de redevabilité administrative, cette affaire place la ministre Marie-Thérèse Sombo au centre d’une controverse dont les conséquences pourraient dépasser largement le cadre de son portefeuille ministériel.
Une interrogation majeure s’impose : l’Assemblée nationale mesure-t-elle pleinement les répercussions politiques de ses décisions sur la cohésion de l’Union sacrée de la Nation, plateforme qui soutient le président Félix Tshisekedi ?
Le contrôle parlementaire ne doit pas devenir un instrument de déstabilisation
Dans une démocratie, le contrôle parlementaire constitue un mécanisme essentiel de responsabilisation des gouvernants. L’examen de la gestion des frais de minerval et des recettes connexes relève donc légitimement des prérogatives de l’Assemblée nationale.
Toutefois, il convient de distinguer les conclusions d’une enquête parlementaire, l’établissement des responsabilités individuelles et les conséquences politiques susceptibles d’en découler.
L’adoption d’un rapport ne suffit pas, à elle seule, à établir la culpabilité d’une autorité politique. Les éventuelles irrégularités financières, les responsabilités administratives et l’implication personnelle des personnes concernées doivent être appréciées à la lumière des faits établis, des textes applicables et des compétences effectivement exercées.
Cette distinction est fondamentale. Elle permet d’éviter que le contrôle parlementaire, indispensable au fonctionnement des institutions, ne se transforme en instrument de sanction politique précipitée.
Il ne s’agit nullement de soustraire la ministre à son obligation de rendre compte, mais de veiller à ce que toute décision concernant son avenir repose sur des éléments suffisamment établis et sur une procédure régulière.
Si la ministre tombe, qui répondra des conséquences politiques ?
Si Marie-Thérèse Sombo venait à perdre son poste à la suite de cette controverse, la question de la responsabilité politique ne pourrait se limiter à sa seule personne.
L’Assemblée nationale, en tant qu’institution de contrôle de l’action gouvernementale, devrait également répondre de la méthode employée et des conséquences prévisibles de ses décisions.
Lorsqu’une majorité parlementaire appartient à la même famille politique que le gouvernement qu’elle contrôle, l’exercice des prérogatives parlementaires exige un équilibre délicat entre la redevabilité des gouvernants et la préservation de la cohésion politique.
Les députés ne doivent évidemment pas renoncer à leur indépendance pour protéger une membre du gouvernement. Mais ils ont aussi le devoir de mesurer la portée de leurs initiatives, particulièrement lorsqu’elles concernent une personnalité issue de la majorité présidentielle.
La chute éventuelle de la ministre pourrait ainsi être interprétée comme le signe d’une rupture de confiance au sein même de la coalition qui soutient le chef de l’État. Elle pourrait également révéler des divergences, des rivalités ou des calculs politiques que les mécanismes de concertation de l’Union sacrée n’auraient pas réussi à contenir.
L’Assemblée nationale ne serait pas automatiquement responsable de toutes les difficultés de la plateforme présidentielle. Toutefois, si ses décisions contribuaient directement à aggraver les divisions internes, sa responsabilité politique dans cette déstabilisation serait légitimement posée.
L’Union sacrée face à l’épreuve de sa cohésion
L’Union sacrée de la Nation tire une partie de sa force de sa capacité à réunir des acteurs aux sensibilités et aux intérêts parfois divergents autour d’un projet politique commun.
Or, aucune coalition ne peut durablement fonctionner si ses composantes privilégient les affrontements internes au détriment du dialogue.
L’affaire Sombo constitue, à cet égard, un test important pour la maturité politique de cette plateforme.
Lorsque les divergences relatives à la gestion des affaires publiques sont traitées dans le respect des procédures, elles peuvent contribuer à améliorer la gouvernance. En revanche, lorsqu’elles deviennent des occasions de règlement de comptes ou des démonstrations de force entre partenaires politiques, elles risquent d’éroder progressivement la confiance au sein de la majorité.
Le danger ne réside donc pas dans le contrôle parlementaire lui-même, mais dans la possibilité qu’il soit conduit sans concertation suffisante et sans distinction rigoureuse entre les faits établis et les interprétations partisanes.
Dans ce contexte, le départ éventuel de la ministre pourrait constituer le point de départ d’une crise plus large, affectant les rapports entre les députés, les responsables gouvernementaux, les partis membres de l’Union sacrée et la présidence de la République.
Une majorité parlementaire doit aussi assumer ses choix
Il serait paradoxal que les institutions chargées de garantir la stabilité de l’action publique contribuent, par des décisions insuffisamment concertées, à fragiliser la coalition politique qui soutient le chef de l’État.
Les députés disposent de prérogatives constitutionnelles qu’ils doivent exercer librement et conformément aux textes. Ils ne sauraient être contraints de protéger une ministre au seul motif qu’elle appartient à la majorité présidentielle.
Cependant, cette indépendance ne les dispense pas d’assumer les conséquences politiques de leurs choix.
Si des faits précis justifient la mise en cause de la ministre de l’ESURSI, les procédures prévues doivent suivre leur cours. En revanche, si son départ résultait d’une confrontation disproportionnée, d’une instrumentalisation du rapport d’enquête ou d’une rupture du dialogue entre les composantes de la majorité, l’Assemblée nationale devrait répondre des interrogations sur sa contribution à cette déstabilisation.
Il importe également de distinguer l’adoption d’un rapport d’enquête d’une éventuelle motion de défiance. Ces actes parlementaires sont distincts et ne produisent pas les mêmes effets. Toute conséquence politique doit donc être appréciée au regard de la procédure effectivement engagée.
Félix Tshisekedi face à la responsabilité collective de sa majorité
Pour Félix Tshisekedi, une telle crise représenterait un défi supplémentaire : préserver la cohésion de sa plateforme politique tout en maintenant l’exigence de responsabilité dans la gestion des affaires publiques.
Le chef de l’État ne peut raisonnablement être associé à une gouvernance qui échapperait à tout contrôle. Mais la consolidation de son action politique suppose également que les membres de sa majorité disposent de mécanismes efficaces de concertation et de règlement des différends.
L’Union sacrée ne peut se réduire à une addition de partis, de personnalités et de positions institutionnelles. Elle doit faire prévaloir une culture du dialogue, une discipline de responsabilité et une vision politique commune, sans pour autant étouffer les mécanismes démocratiques de contrôle.
Les responsables de l’Assemblée nationale ont, à cet égard, un rôle déterminant. Leur mission consiste à exercer leurs prérogatives dans le respect de la Constitution et des procédures parlementaires, tout en mesurant les conséquences institutionnelles et politiques de leurs décisions.
Il ne s’agit pas de leur demander de renoncer à leur indépendance, mais de rappeler que l’exercice du pouvoir implique également la responsabilité de ses conséquences.
Conclusion : la chute d’une ministre ne doit pas entraîner celle d’une plateforme
L’affaire Sombo dépasse désormais la seule question du maintien ou du départ de la ministre de l’ESURSI. Elle met en lumière la relation complexe entre le contrôle parlementaire, la responsabilité gouvernementale et la cohésion de la majorité présidentielle.
Si la ministre devait quitter ses fonctions à l’issue d’une procédure régulière et sur la base de responsabilités clairement établies, cette issue relèverait du fonctionnement normal des institutions.
En revanche, si son départ résultait d’une confrontation politique mal maîtrisée au sein même de la majorité présidentielle, l’Assemblée nationale ne pourrait se soustraire au débat sur sa part de responsabilité dans l’affaiblissement de l’Union sacrée.
L’effondrement éventuel de cette plateforme ne saurait être imputé à une seule institution sans examen du rôle des différents acteurs. Néanmoins, si les choix de l’Assemblée nationale contribuaient directement à provoquer une rupture majeure au sein de la majorité de Félix Tshisekedi, sa responsabilité politique serait incontestablement au cœur du débat.
Une démocratie forte a besoin d’un Parlement qui contrôle, d’un gouvernement qui rende compte et d’une majorité capable de résoudre ses contradictions sans s’autodétruire.
Au-delà du sort de la ministre, la véritable question demeure : l’Union sacrée saura-t-elle surmonter ses divergences par le dialogue et le respect des institutions, ou risque-t-elle de devenir le théâtre de ses propres fractures ?
LPP