Le gouvernement de la République démocratique du Congo franchit une nouvelle étape dans la mise en œuvre de la réforme de la facturation normalisée. Dans un communiqué officiel publié le 11 mai 2026, le ministère des Finances a confirmé la fin définitive du moratoire accordé aux entreprises assujetties à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), ouvrant ainsi la voie à l’application des sanctions à partir du 15 mai prochain.
Cette décision s’inscrit dans le cadre de la réforme fiscale entrée en vigueur le 1er décembre 2025, qui impose l’utilisation obligatoire des factures normalisées dans les transactions commerciales. Le délai de grâce accordé jusque-là visait à permettre aux entreprises de s’adapter progressivement aux nouvelles exigences techniques et opérationnelles liées au système de facturation électronique.
Selon les autorités financières, cette phase transitoire est désormais arrivée à son terme. À compter de l’échéance déclarative du 15 mai 2026, les services fiscaux appliqueront rigoureusement les mesures prévues contre les contrevenants.
Dans son communiqué, le ministère précise que les entreprises qui percevront la TVA sans délivrer de factures normalisées s’exposeront à des sanctions de la Direction Générale des Impôts. Les droits à déduction fiscale pourront également être rejetés lorsque les pièces justificatives produites ne respecteront pas les normes établies par l’administration fiscale.
Les autorités invitent ainsi les opérateurs économiques à se conformer sans délai à cette réforme en adoptant les dispositifs homologués. Parmi les options proposées figurent l’acquisition d’un système de facturation agréé, l’utilisation d’un dispositif électronique fiscal physique ou encore le recours à la plateforme numérique e-DEF.
Cette annonce intervient quelques semaines après une réunion tenue le 31 mars dernier entre le ministère des Finances et la Fédération des Entreprises du Congo, au cours de laquelle la fin du moratoire avait déjà été confirmée.
À travers cette réforme, le gouvernement congolais entend renforcer la transparence dans la collecte de la TVA, lutter contre la fraude fiscale et accroître la mobilisation des recettes publiques dans un contexte de modernisation de l’administration fiscale.
LK